Document officiel
Version 2.0 — En vigueur depuis le 1er janvier 2025
SOLVILO est une plateforme de médiation juridique internationale assistée par IA, éditée par SOLVILO SAS. L'accès implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation contraire engage la responsabilité de l'utilisateur.
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures et aux représentants légaux de personnes morales. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. SOLVILO peut suspendre tout compte en cas de violation des CGU.
SOLVILO propose : analyse juridique IA, mise en relation avec des médiateurs certifiés, sessions de médiation en ligne, rédaction et signature de protocoles d'accord, assistance à l'homologation. L'analyse IA est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi, à ne pas soumettre d'informations frauduleuses, à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme, et à respecter la confidentialité des échanges de médiation.
La responsabilité de SOLVILO est limitée au montant des honoraires versés pour la procédure concernée. SOLVILO ne peut être tenu responsable des dommages indirects ni de l'échec d'une médiation. La disponibilité de la plateforme n'est pas garantie à 100%.
L'ensemble des éléments de la plateforme (marque, logo, interface, algorithmes, analyses IA) appartient exclusivement à SOLVILO SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
SOLVILO SAS — CGU — Janvier 2025
Retour à l'accueil